Le divorce est une procédure qui s'effectue soit par consentement mutuel, soit par contentieux.effectuée au tribunal départemental du lieu de résidence

Le procès-verbal d'accident permet de déterminer les circonstances d'un accident

L'autorisation de visiter un détenu permet de rendre visite à ce dernier dans son lieu de détention.

Une attestation de jugement ou d'arrêt rendu est un acte délivré au greffe qui certifie ou atteste après vérification qu'une décision a été effectivement rendue.

Un procès verbal de renonciation à succession est un acte judiciaire par lequel un héritier renonce à entrer en possession d'un héritage auquel il a droit

Le procès verbal de consentement à adoption est l'acte judiciaire par lequel le juge entérine après audition, la volonté des parents de l'enfant d'accepter l'adoption.

L'ordonnance d'autorisation de vente est un acte signé d'un juge pour autoriser la vente d'un bien appartenant à un enfant mineur ou un majeur incapable.

Le procès verbal d'ouverture de testament consacre la dernière volonté du défunt par lui-même et de son vivant relatif au partage de ses biens

La rétractation de consentement est l'acte par lequel le juge constate l'annulation du consentement préalablement donné.

L'extrait du jugement de divorce est une copie authentifiée de la décision de justice qui a consacré le divorce de deux époux.