Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs

Qui peut initier la démarche ?

Le contribuable ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande écrite adressée au chef de centre des services fiscaux

Un avertissement d'impôt le cas échéant ou toutes pièces permettant d'identifier la nature et l'objet de l'impôt ou de la taxe.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une copie de la demande enregistrée par le service au moment du dépôt. Une réponse écrite précisant les bases et les montants est ensuite transmise au demandeur

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?

Variable : immédiatement ou bien dans le mois.

Où s'adresser ?

Centre des services fiscaux territorialement compétent

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et Domaines