Loi fixant le taux maximum et déterminant les modalités d'assiette et de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Loi n° 72-52 du 12 juin 1972 fixant le taux maximum et déterminant les modalités d'assiette et de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Lien externe : http://www.sendeveloppementlocal.com/LOI-N-72-52-DU-12-JUIN-1972-fixant-le-taux-maximum-et-determinant-les-modalites-d-assiette-et-de-perception-de-la-taxe-d_a519.html

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