Demander une licence de distribution d’hydrocarbures raffinés

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale

Quand peut-on faire la  demande ?

A tout moment

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande manuscrite de licence de distribution d'hydrocarbures raffinés adressée au ministre chargé de l'Energie, accompagnée des pièces suivantes :
• Un document renseignant sur le nom ou raison sociale, nationalité, domicile, adresse professionnelle du demandeur 
• Un document renseignant sur la qualité, la nationalité de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de l'entreprise (président, directeur, gérants, membres du Conseil d'administration) 
• Les statuts de l'entreprise 
• Les états financiers du dernier exercice de l'entreprise ou une étude de faisabilité financière et technique du projet (business plan) pour les sociétés nouvellement créée
• Tout document justifiant la capacité technique du requérant
• Tout document justifiant de la solvabilité financière du requérant (attestation bancaire) 
• Un document renseignant sur les systèmes et programmes de sécurité pour faire face aux accidents en conformité avec les règles en vigueur 
• Une attestation d'assurance en garantie pour la couverture des risques liés à l'activité 
• Un document  renseignant sur les systèmes et programmes pour la protection de l’environnement dans le cadre de vos futurs points de vente 
• Un engagement écrit à construire un réseau d'au moins 5 points de ventes conformes à la réglementation en vigueur dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de délivrance de la licence 
• Un document portant planning de réalisation desdits points de vente 
• Avoir une licence d'importation ou un contrat d'approvisionnement auprès d'un importateur ou d'un raffineur 
• Disposer de capacités de stockage propre dument agréées ou un contrat passé avec une entreprise titulaire d'une licence de stockage

NB : Ce dossier est fait en 2 exemplaires et est déposé au bureau du courrier du ministère chargé de l'Energie

Quel est le coût ?

Gratuit

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une licence de distribution d'une durée de 10 ans (sous forme d'un arrêté du ministre chargé de l'Energie)

Quel est le délai de délivrance ?

45 jours

Comment renouveler ?

Refaire la même démarche au bout de 10 ans

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'arrêté

Où s'adresser ?         

Secrétariat permanent du Comité national des hydrocarbures

Adresse : Cité ASECNA, lot n°120, Liberté VI, extension, en face Immeuble Ferdinand Coly

Téléphone: +221 33 869 70 40

Fax:: +221 33 827 72 90

Pour en savoir plus... 

Ministère de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables (MEDER)

Adresse : Allées Papa Gueye Fall,  Immeuble Fatou Nourou Diop, 6ème étage 

BP: 4021 - Dakar (Sénégal)

Téléphone:  +33 889 27 90  

Fax:: + 221 33 823 44 70

Email: contact@cmesn.net

Le décret n°98-337 du 21 avril 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement du Comité national des hydrocarbures

Le décret n°98-338 du 21 avril 1998 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures