Demander le renouvellement de permis de recherche minière
Qui peut faire cette démarche ?
Toute personne physique ou morale bénéficiant déjà d'un permis de recherche.
Quand peut-on faire la demande ?
Elle doit être introduite 2 mois au moins avant l'expiration du permis de recherche.
Quels sont les documents à fournir ?
La demande de renouvellement d'un permis de recherche est adressée en 3 exemplaires originaux au ministre chargé des Mines et doit préciser :
- Les références du permis de recherche en vertu duquel le renouvellement est demandé
- Le montant des dépenses annuelles que le titulaire du permis de recherche s'engage à réaliser sur la totalité de la période de renouvellement de son permis conformément aux dispositions de l'article 20 du Code minier
- La durée de renouvellement sollicité conformément aux dispositions de l'article 17 du Code minier
- Les coordonnées et la superficie de la fraction du périmètre initial résiduel et de la zone rendue par le titulaire conformément aux dispositions de l'article 17 du Code minier
Le dossier de demande de renouvellement du permis de recherche comporte également :
- Un extrait de la carte du Sénégal au 1/50 000 ou au 1/200 000 où le demandeur indique les configurations du périmètre sollicité et de la zone rendue
- Un rapport général sur les recherches effectuées au cours de la période de validité du permis de recherche qui vient à expiration, comportant les résultats des travaux, sondages et analyses ainsi que les plans, logs et coupes dressés
- Un rapport technique sur la poursuite des travaux prévus et les méthodes de recherche qui seront employées
- Un rapport agréé sur l'évaluation sommaire de l'état environnemental initial du site de recherche
Quel est le coût ?
Le renouvellement du permis de recherche est assujetti au paiement des droits d'entrée fixes de 500 000 FCFA auprès du service régional des mines du ressort.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un arrêté ministériel autorisant le renouvellement du permis de recherche par le ministre chargé des Mines.
Quel est le délai de délivrance ?
Le permis de recherche est accordé par arrêté du ministre chargé des Mines, pour une durée ne pouvant excéder 3 ans.
Si la décision du ministre chargé des Mines n'est pas intervenue dans les 21 jours suivant la date de signature de la convention, le requérant a droit au renouvellement de son permis de recherche.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'arrêté ministériel.
Où s'adresser ?
Direction des Mines et de la Géologie (DMG).
Pour en savoir plus...
Ministère chargé des Mines.
