Demander un permis d’exploitation ou de concession minière

Qui peut faire cette démarche ?

Toute personne physique ou morale justifiant des capacités techniques et financières requises.

La demande de permis d'exploitation ou concession minière  est adressée en 3 exemplaires originaux au ministre chargé des Mines qui en accuse réception.

Elle comprend :

- Pour une personne physique :  

• Le nom et  prénom(s) 
• La qualité, la nationalité et le domicile

• Le NINEA
  
• Les statuts
  
• Le siège social et le capital social
  
• Les nom, prénom (s), la qualité, la nationalité et le domicile de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de la société et ayant la signature sociale
  
• Les comptes de résultats et le bilan des 3 derniers exercices.
• Toute demande faite au nom d'une société ou d'un groupe de personnes doit être accompagnée des pouvoirs y afférents
• Les références du permis de recherche en vertu duquel la demande est sollicitée
  
• Les coordonnées et la superficie de la zone du périmètre sollicité
  

• Un extrait de la carte topographique du Sénégal au 1/50.000 ou 1/200.000 indiquant clairement la localisation du périmètre du permis demandé
  
• Un plan de détail à l'échelle appropriée au 1/10 000 ou 1/5 000 où les coordonnées des sommets du périmètre sollicité sont rattachées au réseau géodésique national repérable ou à des points remarquables, invariables au sol et bien définis
  
• Une étude de faisabilité indiquant les caractéristiques et les performances des unités d'exploitation, l'évaluation économique et financière du projet ainsi que son impact socio-économique
• Un rapport détaillé des résultats de la phase recherche, indiquant notamment les réserves, les teneurs, les types de minéralisation et les tests métallurgiques
  
• Un plan de développement et de mise en exploitation du gisement
  
• Un plan d'investissement et un chronogramme de réalisation du projet d'exploitation
  
• Une étude d'impact de l'exploitation sur l'environnement conformément aux dispositions de l'article 83 du Code minier
  
• Les modifications éventuelles apportées aux statuts et au capital de la société détentrice dudit permis de recherche, pour passer à la phase d'exploitation
  
• Un protocole d'entente ou d'association dans le cas d'un regroupement de plusieurs personnes physiques ou morales
• Un projet de convention minière entre l'Etat et le demandeur du permis de recherche établi conformément au modèle mentionné à l'article 42 du présent décret, si la demande n'est pas issue d'un permis de recherche en cours de validité 

Quel est le coût ?

7 500 000 FCFA de droits fixes.

Adresser une demande de renouvellement au Ministère chargé des Mines et de l'Industrie.

 La demande de renouvellement du permis d'exploitation ou de la concession minière doit parvenir au Ministre chargé des mines en 3 exemplaires originaux, 4 mois au moins avant l'expiration de la période de validité du titre minier d'exploitation.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie du décret.

Où s'adresser?

Direction des Mines et de la Géologie (DMG).

Pour en savoir plus...

Ministère chargé des Mines.