Demander un permis de recherche minière
Qui peut faire cette démarche ?
Toute personne physique ou morale justifiant des capacités techniques et financières requises.
La demande de permis de recherche minière est adressée en 3 exemplaires originaux au ministre chargé des Mines qui en accuse réception.
Elle comprend :
- Pour une personne physique :
- Le nom, prénom(s)
- La qualité, la nationalité et le domicile
- Pour une personne morale :
- Le NINEA
- Les statuts
- Le siège social et le capital social
- Les nom, prénom (s), la qualité, la nationalité et le domicile de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de la société et ayant la signature sociale
- Les comptes de résultats et le bilan des 3 derniers exercices
Toute demande faite au nom d'une société ou d'un groupe de personnes doit être accompagnée des pouvoirs y afférents.
- La désignation des substances minérales pour lesquelles le permis est sollicité
- Les coordonnées du périmètre demandé conformément aux dispositions de l'article 14 du présent décret
- L'estimation de la superficie de la zone objet du périmètre du permis de recherche sollicité
Le dossier de demande de permis de recherche comporte également :
- Un extrait de la carte du Sénégal au 1/50 000 ou au 1/200 000 où est localisé le périmètre du permis de recherche sollicité
- Une présentation des travaux et des méthodes de recherche envisagés
- Des informations techniques complémentaires notamment les paramètres de l'analyse sommaire de l'état initial du site de recherche et de son environnement
- Un projet de convention minière entre l'Etat et le demandeur du permis de recherche établi conformément au modèle mentionné à l'article 42 du présent décret
Quel est le coût ?
La délivrance du permis de recherche est soumise au paiement des droits d'entrée fixes de 500 000 FCFA auprès du service régional des mines du ressort.Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un arrêté ministériel attribuant le permis de recherche par le ministre chargé des Mines.
Quel est le délai de délivrance ?
Le permis de recherche est accordé par arrêté du ministre chargé des Mines, pour une durée ne pouvant excéder 3 ans.
Si la décision du ministre chargé des Mines n'est pas intervenue dans les 21 jours suivant la date de signature de la convention, le requérant a droit au permis de recherche
Comment renouveler ?
La demande de renouvellement d'un permis de recherche est adressée en 3 exemplaires originaux au ministre chargé des Mines.
Elle doit être introduite 2 mois au moins avant l'expiration du permis de recherche.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'arrêté ministériel.
Où s'adresser ?
Direction des Mines et de la Géologie (DMG).
Pour en savoir plus...
Ministère chargé des Mines.
