Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les étrangers nés au Sénégal
Qui peut demander le casier judiciaire pour étranger ?
L'intéressé ou l'administration dont il relève.
Quels sont les documents à fournir ?
- Un extrait d'acte de naissance ou la carte consulaire
- La carte d'identité du pays d'origine
Quel est le coût ?
- 200 FCFA pour l'achat d'un timbre fiscal
- 200 FCFA pour les frais de délivrance
Quel est le délai d'exécution ?
Un jour.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire.
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Reprendre la procédure en fournissant les mêmes documents.
Où s'adresser ?
Au tribunal régional du lieu de naissance.
Pour en savoir plus...
- Greffes des tribunaux régionaux
- Direction des Affaires criminelles et des Grâces.
