Demander à obtenir un acte de nationalité sénégalaise d’un navire
Qui peut effectuer la démarche ?
L’intéressé / la personne pouvant engager la responsabilité de la société ou le(s) mandataire (s) dûment habilité(s)
Quand faire la démarche ?
Après autorisation d’achat et de sénégalisation du ministre chargé de la Marine Marchande
Quels sont les documents à fournir ?
Dossiers techniques et administratifs du navire :
- Copie des plans
- Certificats de classification
- Certificat de jauge
- Contrat de vente enregistré
- Mise à la consommation en douane
- Certificat de radiation du pavillon d’origine
- Rapport de visite de conformité et
- Acte de serment de propriété pour les personnes physiques.
Quel est le coût ?
Redevance en fonction de la taille et du type de navire
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Acte de nationalité sénégalaise
Quel est le délai de délivrance ?
Dès satisfaction des exigences réglementaires
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Produire un certificat de perte
Affirmer par écrit la sincérité de la perte
Où s’adresser ?
Agence nationale des affaires maritimes (ANAM)
Direction de la sécurité maritime (DSM)
Service gestion de la flotte (DSM)
Adresse: 12, avenue faidherbe x Vincens DAKAR
Pour en savoir plus.
Agence nationale des affaires maritimes (ANAM)
Adresse : Immeuble Syllah Sacré Cœur 3 Pyrotechnie, près de la SENELEC Grands-comptes
BIP: 4032 Dakar
Tel: 33 849 16 99
Site web: www.anam.gouv.sn
Email : afmar@anam.gouv.sn
Textes de référence
Loi 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande
Décret n°2004 -283 du 05 mars 2004 portant application du Code de la Marine marchande
Décret 2009-583 du 18 juin 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’ANAM
Décret 2011-821 du 16 juin 2011 fixant les taux des ressources financières de l’ANAM.
