Demander la reconnaissance d'un syndicat
Qui peut demander la reconnaissance d'un syndicat de travailleurs ?
La demande de reconnaissance d'un syndicat de travailleurs doit être effectuée par la personne morale (le responsable) du syndicat (le président ou le secrétaire général).
Quand demander la reconnaissance d'un syndicat ?
Après la tenue d'une assemblée générale constitutive au cours de laquelle les statuts et le règlement intérieur auront été adoptés et un bureau élu.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande de reconnaissance adressée au ministre chargé de l'Intérieur ;
- 3 exemplaires des statuts dont chaque page de l'original est apposée d'un timbre de 1 000 FCFA
- 3 exemplaires du procès-verbal de la réunion constitutive
- 3 exemplaires de la liste des membres fondateurs avec l'indication de leur prénom, nom, profession, domicile, téléphone, fax
- Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité des trois membres dirigeants
- Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de chacun des 3 membres dirigeants du syndicat (le président, le secrétaire général et le trésorier)
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé.
Quel est le délai de délivrance ?
2 mois.
Que faire en cas de perte ou de vol du récépissé ?
Le président ou le secrétaire général doit adresser une demande de duplicata au ministère de l'intérieur
Où s'adresser ?
Inspection régionale du travail et de la sécurité sociale du siège social de ce syndicat.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la Division des Affaires politiques et syndicales du ministère de l'Intérieur.
Textes de références
Voir les articles 812 et suivants du code des obligations civiles et commerciales et l'article 8 du code du travail.
