Demander la reconnaissance d'un syndicat

Qui peut demander la reconnaissance d'un syndicat de travailleurs ?

La demande de reconnaissance d'un syndicat de travailleurs doit être effectuée par la personne morale (le responsable) du syndicat (le président ou le secrétaire général).

Quand demander la reconnaissance d'un syndicat ?

Après la tenue d'une assemblée générale constitutive au cours de laquelle les statuts et le règlement intérieur auront été adoptés et un bureau élu.

Quels sont les documents à fournir ?

    • Une demande de reconnaissance adressée au ministre chargé de l'Intérieur ;
    • 3 exemplaires des statuts dont chaque page de l'original est apposée d'un timbre de 1 000 FCFA
    • 3 exemplaires du procès-verbal de la réunion constitutive
    • 3 exemplaires de la liste des membres fondateurs avec l'indication de leur prénom, nom, profession, domicile, téléphone, fax
    • Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité des trois membres dirigeants
    • Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de chacun des 3 membres dirigeants du syndicat (le président, le secrétaire général et le trésorier)

    Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

    Un récépissé.

    Quel est le délai de délivrance ?

    2 mois.

    Que faire en cas de perte ou de vol du récépissé ?

    Le président ou le secrétaire général doit adresser une demande de duplicata au ministère de l'intérieur

    Où s'adresser ?

    Inspection régionale du travail et de la sécurité sociale du siège social de ce syndicat.

    Pour en savoir plus...

    S'adresser à la Division des Affaires politiques et syndicales du ministère de l'Intérieur.

    Textes de références

    Voir les articles 812 et suivants du code des obligations civiles et commerciales et l'article 8 du code du travail.

     


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