Loi modifiant et complétant la loi portant statut des établissements d'enseignement privé

Loi n° 2005-03 du 11 janvier 2005 modifiant et complétant les articles 6 et 7 de la loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements d'enseignement privé Cliquer ici pour voir le fichier

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