Arrêté fixant les modalités de délivrance du récépissé de déclaration et d'autorisation de fabrication, de distribution, de mise en vente des produits laitiers et les conditions d'immatriculation des ateliers de traitement du lait

Arrêté n°10209 du 30 juillet 1970 fixant les modalités de délivrance du récépissé de déclaration et d'autorisation de fabrication, de distribution, de mise en vente des produits laitiers et les conditions d'immatriculation des ateliers de traitement du lait Cliquer ici pour voir le fichier
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