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Code général des impôts (2013)
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Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination adoptée par la Conférence des plénipotentiaires
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Décret créant l’Agence Judiciaire de l’Etat et fixant ses attributions
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Décret relatif à la carte d'import–export
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Décret abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.
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Décret autorisant la mutation du Fonds de Promotion Economique (FPE) en établissement bancaire.
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Décret fixant les règles d'application de la loi portant code de la route
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Décret modifiant le décret n° 2008-642 du 16 juin 2008 portant organisation du ministère de l’Economie et des Finances.
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Décret modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commerciale
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Décret portant application de la loi relative à la réglementation des systèmes financiers décentralisés au Sénégal.
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