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Décret portant application du nouveau code des investissements
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Décret portant création du Fonds national de promotion de l'entreprenariat féminin
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Décret portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence d’Aménagement et de Promotion des Sites industriels (APROSI).
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Décret portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence pour la Promotion et le Développement de l’Artisanat (APDA).
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Décret portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’impulsion de la microfinance
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Décret portant création et organisation de l’Observatoire de la Qualité des Services Financiers (OQSF).
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Décret portant fixation du barème des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat.
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Décret portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires
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Décret portant organisation de la profession de commissionnaire en douane
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Décret réglementant l'évacuation et le dépôt des ordures ménagères.
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