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Actes uniformes de l'OHADA
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Arrêté déterminant les conditions d’application du régime de l’admission temporaire spéciale
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Arrêté portant contenu des termes de références des études d’impact
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Arrêté portant fixation du taux d’intérêt de retard applicable à tout montant dû en violation d’une disposition fiscale dès l’échéance de paiement.
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Arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté interministériel n° 6533 ME-CNH du 7 juillet 2010 portant révision des marges de distribution, de grossiste et de détail, des droits de passage et de la péréquation transport des hydrocarbures raffinés.
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Arrêté fixant la composition et les modalités d'instruction des dossiers de création, de cession et de transfert de cabinets médicaux, dentaires et paramédicaux et des cliniques privées
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Arrêté fixant le mode de calcul du prix de vente au public des médicaments, produits et objets compris dans le monopole pharmaceutique.
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Arrêté fixant les attributions et conditions d’exercice de l’activité de médiateur financier.
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Arrêté fixant les conditions d’importation, de gestion et d’utilisation des dons de médicaments au Sénégal.
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Arrêté fixant les conditions d’octroi de la qualité de mandataires en vue de la présentation des opérations d’assurance au public
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Nos engagements
