Projet de loi portant modification de l'article 68 de la loi 2008-43 du 20 août 2008 portant code de l'urbanisme.
Le Conseil des ministres du jeudi 23 avril dernier a examiné et adopté entre autres, un projet de loi modifiant l'article 68 de la loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l'Urbanisme.
Moins de 10 mois après sa promulgation, il est proposé à un toilettage, notamment en son article 68. Un article qui traite ainsi de l'autorisation de construire et qui stipule : « Nul ne peut entreprendre, sans autorisation administrative, une construction de quelque nature que ce soit ou apporter des modifications à des constructions existantes sur le territoire des communes, ainsi que dans les agglomérations désignées par arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme.
En l'ignorance de la teneur du projet de modification de l'article ainsi visé, l'opinion s'interroge néanmoins. Veut-on et va-t-on en effet, contourner désormais les maires et Présidents de conseil rural pour la délivrance des permis d'occuper et des autorisations de construire ? Questionnement d'autant plus pertinent que l'exposé des motifs de la loi 2008-43 portant Code de l'urbanisme s'était voulu très clair.L'exécutif entendait en effet, faire droit au fait que « que les documents d'urbanisme notamment, l'autorisation de construire, sont délivrés par le maire et le Président du conseil rural dans le cadre de leur ressort territorial » dans le cadre des compétences transférées.
Dans cette perspective, les documents d'urbanisme notamment, l'autorisation de construire, sont délivrés par le Maire et le Président du conseil rural dans le cadre de leur ressort territorial.
Source : Le Soleil
