Demander l'autorisation d'ouvrir une école privée
Qui peut demander l'autorisation d'ouvrir une école privée ?
La démarche d'ouverture d'une école privée doit être initiée par l'intéressé (le promoteur) ou le déclarant responsable.
Quels sont les documents à fournir ?
a) Sur le déclarant responsable
- Une demande d'ouverture adressée au ministre de l'Education
- Une lettre d'intention adressée et visée par le procureur de la République, le gouverneur de la région, le préfet départemental et le maire de la commune
- Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois
- Un certificat de nationalité sénégalaise
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois
- Une photocopie certifiée conforme des diplômes obtenus
- Un curriculum vitae (CV)
- Une attestation de non activité dans la Fonction publique
- Un engagement légalisé :
- de se conformer strictement à la réglementation officielle sur les établissements privés
- d'appliquer les horaires et programmes en vigueur
- de se soumettre à la visite et au contrôle des autorités ayant pouvoir d'inspection, et des médecins chargés de l'hygiène scolaire
- de transmettre chaque année au ministre de l'Education un rapport de rentrée et de fin d'année sur la situation morale, matérielle et pédagogique du ou des établissements d'enseignement qu'il gère
- de déposer dans les délais impartis les données statistiques de l'établissement
- Une attestation de compte en banque indiquant que l'intéressé dispose d'une somme égale au moins au montant du salaire trimestriel du personnel de l'établissement
- Deux enveloppes timbrées à l'adresse du déclarant responsable.
- La liste des autres établissements privés dont le déclarant responsable ou l'organisme qu'il représente a déjà demandé l'ouverture au Sénégal, soit qu'ils aient été régulièrement ouverts, ou que leur demande d'ouverture soit en cours, soit qu'ils aient été fermés par la sanction de l'autorité publique.
NB: Au cas où le déclarant responsable ne remplirait pas les critères académiques exigés, il lui est fait obligation de s'attacher les services d'un directeur technique.Il lui faut alors fournir, en même temps que le dossier du déclarant responsable, les documents suivants:
- Une lettre de proposition du déclarant responsable
- Un état de service effectué par le directeur technique
- L'autorisation d'enseigner du directeur technique
- Une photocopie certifiée conforme des diplômes du directeur technique.
b) Sur l'établissement
- Une note sur le but éducatif, professionnel et social de l'établissement indiquant la dénomination et l'adresse exacte de l'établissement
- Un plan des locaux à usage de classe, des ateliers, du laboratoire, des installations, des services sanitaires, de la bibliothèque, etc.
- Une note indiquant les titres et diplômes dont l'établissement assure la préparation
- Un programme et les horaires prévus pour chaque cycle ou section en faisant ressortir la durée de la formation
- Les conditions de recrutement des élèves ou des auditeurs accompagnées de l'effectif prévu par discipline : sections, classes et régimes (internat, externat, demi-pension)
- Le nombre d'enseignants prévus ainsi que la qualification souhaitée pour chaque discipline enseignée
- Le nombre de classes prévues – qui ne peut être inférieur à 2 sections pour le préscolaire, 3 pour l'élémentaire, 2 pour le moyen général, 2 pour le secondaire, 2 pour le professionnel et technique
- Un état précisant le nombre de personnes prévues pour occuper les emplois de direction, d'administration et de surveillance
- Le titre de propriété ou le contrat de location ou de bail légalisé à durée indéterminée à la date d'ouverture prévue.
Le dossier doit être adressé au ministre de l'Education entre le 10 avril et le 10 août de chaque année.
Lorsque le dossier est complet, l'Inspection d'académie (IA) délivre un récépissé de dépôt. L'instruction du dossier dure entre 6 et 12 mois. Si la demande est approuvée, le ministre de l'Education délivre alors un arrêté d'ouverture d'établissement privé.
NB : L'établissement peut commencer à fonctionner dès la délivrance d'un récépissé de dépôt.
Que faire en cas de perte ou de vol du récépissé de dépôt du dossier ?
Se procurer une copie de l'arrêté auprès du Journal officiel.
Où s'adresser ?
A la direction de l'Enseignement privé.
Pour en savoir plus...
Inspections d'académie
