Demander une autorisation d’exploitation de petite mine
Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale justifiant des capacités techniques et financières requises.
Dans un délai d'un an à compter de la date de délivrance du permis, la personne physique doit constituer une société pour continuer l'exploitation.
La demande d'autorisation d'ouverture et d'exploitation de carrière privée est adressée en 3 exemplaires originaux au ministre chargé des Mines qui en accuse réception.
Elle comprend :
- Pour une personne physique :
- Le nom et prénom(s)
- La qualité, la nationalité et le domicile
- Le NINEA
- Les statuts
- Le siège social et le capital social
- Les nom, prénom (s), la qualité, la nationalité et le domicile de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de la société et ayant la signature sociale
- Les comptes de résultats et le bilan des 3 derniers exercices
- Le numéro d'inscription au registre de commerce
- La (les) substance(s) pour laquelle (lesquelles) l'autorisation est sollicitée
- Les coordonnées et la superficie du périmètre d'exploitation sollicité
- Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation de petite mine comporte également :
- La localisation du périmètre sur un extrait de carte au 1/50 000, 1/200 000 ;
- Un plan de détail à l'échelle appropriée au 1/5000 ou 1/1000
- Une étude de faisabilité définissant les réserves, la configuration du gisement, les méthodes d'exploitation et le plan de développement
- L'étude d'impact sur l'environnement conformément à l'article 83 du Code minier
1 500 000 FCFA.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un arrêté du ministre chargé des Mines.
Quel est le délai de délivrance ?
21 jours.
Comment renouveler ?
Renouvelable par période n'excédant pas 3 ans.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'arrêté ministériel .
Où s'adresser ?
Direction des Mines et de la Géologie (DMG).
Pour en savoir plus...
Ministère chargé des Mines.
