Le certificat médical pour coups et blessures atteste qu'une personne a reçu des coups qui lui ont causé des blessures ayant entraîné une incapacité de travail.

Le procès-verbal d'accident permet de déterminer les circonstances d'un accident

La rectification d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs matérielles et les omissions commises dans la rédaction d’un acte d’état civil.

Les actes judiciaires et extra-judiciaires sont délivrés par le tribunal ou par un auxiliaire de justice (notaires, avocats, huissiers).

La procédure d’expulsion d’un locataire consiste pour le bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail avant le prononcé de l’expulsion.

L’enregistrement d’un acte civil est une formalité obligatoire ou volontaire qui permet de donner à cet acte une date certaine à l'égard des tiers.

Le procès verbal de conciliation est un acte par lequel les parties à un litige matérialisent leur accord

C’est l’exécution d’une décision de justice condamnant un salarié ou une personne à verser une pension alimentaire à son conjoint ou à ses ascendants.

C’est l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’arrêt des effets d’un premier jugement qui avait alloué une pension alimentaire à une personne

Un règlement à l’amiable peut être demandé à l' Agence Judiciaire de l’Etat par toute personne physique ou morale pour la réparation d'un préjudice subi, lors d’un accident de la circulation avec un véhicule de l’Etat.