Demander à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes du Sénégal une fréquence pour l’exploitation d’une station de radiodiffusion sonore FM
Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale
Quand peut-on effectuer la démarche ?
A tout moment
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au ministre chargé de la Communication
- Le projet de création de la radio
- Les formulaires de demande de fréquences FM remplis téléchargeables
sur le site web de l’ARTP
- Les statuts de la structure, s’il s’agit d’une entreprise
- Un document informant sur la composition de l’actionnariat s’il s’agit d’une société
- Une photocopie des autres autorisations préalablement accordées
Quel est le coût ?
Il est évalué en fonction de la zone de couverture sollicitée et accordée
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une décision d’assignation de fréquence de l’ARTP
Quel est le délai de délivrance ?
Maximum 2 mois après dépôt du dossier
Comment renouveler ?
Refaire la démarche
Que faire en cas de perte ?
Demander la copie de la décision en signalant le numéro et la date
Où s'adresser ?
Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)
Adresse: Immeuble thiargane mermoz – place OMVS – lotissement Ecole nationale de police (ENP)Email: contact@artp.sn
Pour en savoir plus...
Direction des radiocommunications de l’ARTP
Texte de référence :
· - Loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant code des télécommunications
· - Décret n°2003-64 du 17 février 2003 relatif aux fréquences et bandes de fréquences radioélectriques, aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements
