La SN-HLM propose de petites parcelles de 150 mètres carrés.

L'attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est un document qui permet de prouver qu'on est en règle avec le fisc.

Accéder à une zone d’aménagement concerté (ZAC) permet d'acquérir un terrain viabilisé par le biais d'une coopérative d'habitat, d'un promoteur immobilier ou d'un particulier.

L'agrément pour une coopérative d'habitat est une autorisation qui permet à une entité constituée par des personnes ayant des intérêts communs de s'activer dans l'immobilier.

Tout titulaire d’un contrat administratif (bail, droit de superficie, autorisation d'occuper) peut demander sa transformation en titre foncier.

L'établissement d'un titre foncier permet de procéder à la mutation du terrain ou morcellement d'un titre foncier.

L’extrait de plan cadastral certifié est généralement exigé pour constituer un dossier de bail, d’immatriculation d’un terrain, d’autorisation de construire ou de morcellement de parcelles.

L’attestation d'attributaire permet de montrer que l’on est propriétaire d’un logement ou d’une parcelle à la SN-HLM.

La substitution d'un logement permet de transférer tous les effets du contrat immobilier de l'attributaire au cessionnaire afin que ce dernier puisse jouir totalement de ses droits.

Les héritiers d’une personne décédée propriétaire d’un immeuble immatriculé au Livre foncier, peuvent demander sa mutation afin qu’il puisse leur être transféré.