Un créancier peut demander,au conservateur de la propriété et des droits fonciers, d’inscrire en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité les biens d'un propriétaire, avec son aval ou non.

L’attributaire d’un logement ou d’un terrain de la SN-HLM peut obtenir, suivant la procédure, obtenir un titre foncier individuel.

L’attributaire d’un logement ou d’un terrain de la SICAP peut obtenir, suivant la procédure, obtenir un titre foncier individuel.

Le certificat de conformité est un acte administratif qui permet de s'assurer que l'ouvrage construit, est bien réalisé dans le respect des normes architecturales, urbanistiques de confort et d'hygiène.

L'arrêté de péril d’une maison menaçant ruine dans l’Île de Saint-Louis est pris après avis de l'architecte représentant l’Etat, invité à assister à l'expertise.