Demander la célébration d'un mariage
Qui peut faire la demande ?
Les futurs conjoints.
Quelles sont les obligations des intéressés ?
- Les futurs conjoints doivent se présenter devant l'officier de l'état civil un mois avant la date prévue pour le mariage
- Les futurs époux doivent avoir au moins : 18 ans pour l'homme et 16 ans pour la femme sauf dispense accordée par le président du tribunal régional pour motif grave aprés enquête
- Les futurs époux doivent être de sexe différent
- Ils doivent consentir personnellement au mariage même s'ils sont mineurs
- Le consentement du parent ou de la personne qui assure la garde du futur conjoint mineur est obligatoire au mariage
- Les futurs époux ne doivent pas être apparentés jusqu'au 3ème degré
- La femme veuve ou divorcée ne peut se remarier qu'à l'expiration du délai de viduité ou de veuvage
- L'homme précédemment marié ne peut contracter une nouvelle union que dans les limites de l'option qu'il avait souscrite
- La présence des futurs époux est obligatoire le jour du mariage
- La présence de deux témoins majeurs, un pour chaque conjoint muni d'une pièce d'identité, est obligatoire
NB : 15 jours avant la date prévue du mariage, publication des bans par l'officier de l'état civil (sauf cas de dispense autorisée par le procureur de la République)
Quels sont les documents à fournir ?
- Une copie des actes de naissance datant de moins de 3 mois des 2 époux portant la mention "délivrée en vue de mariage"
- Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des deux conjoints
- Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des témoins
Où s'adresser ?
Au centre principal d'état civil du lieu où le mariage doit être célébré.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un volet n° 1 de l'acte de mariage et deux livrets de famille.
Quel est le délai de délivrance ?
Le jour même.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie de l'acte de mariage ou un duplicata du livret de famille.
Où s'adresser ?
Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré.
Pour en savoir plus...
Centre national d'état civil.