Initier une procédure en divorce

Qui peut initier une procédure de divorce?

L'un des époux ou conjointement s'il s'agit de divorce par consentement mutuel.

Quand faut-il initier une procédure de divorce?

Lorsque l'un ou les deux conjoints décident de mettre fin à leur union.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande écrite
  

• Une copie de l'acte de mariage

• Les actes de naissance des enfants, s'il y a lieu
  

Quel est le coût  ?

Quelle est la durée de la procédure ?

Cela dépend de la complexité de l'affaire.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

S'adresser au greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement.

Où s'adresser ?

Tribunal départemental du lieu de résidence de l'épouse.

Pour en savoir plus...

Direction des Affaires civiles et du Sceau.