-
Demander l'autorisation d'implantation d'un mobilier urbain
L’autorisation d’implantation d’un mobilier urbain est nécessaire pour installer sur la voie publique et à titre précaire et révocable un kiosque ou un panneau publicitaire ou autres.
-
Demander l’enregistrement d'un acte civil
L’enregistrement d’un acte civil est une formalité obligatoire ou volontaire qui permet de donner à cet acte une date certaine à l'égard des tiers.
-
Reverser les retenues à la source pour les prestations de services
Les sommes versées à des tiers au titre des rémunérations de prestations de services font l’objet d’une retenue à la source de 5%.
-
Payer ses cotisations d’employeur à la Caisse de sécurité sociale
Tout employeur de personnel salarié doit se faire immatriculer à la Caisse de sécurité sociale dans les deux mois qui suivent l'embauche du premier salarié.
-
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Un créancier peut demander,au conservateur de la propriété et des droits fonciers, d’inscrire en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité les biens d'un propriétaire, avec son aval ou non.
-
Bénéficier de la réserve de retour en matière d'exportation temporaire
Toute personne physique ou morale peut demander et obtenir le bénéfice de la réserve de retour de matériels ou d'objets importants devant s’acquitter de droits de douane ou taxes en suite d’importation ou ayant déjà payé les droits et taxes exigibles, à l’occasion d’une sortie du territoire douanier.
-
Faire la déclaration annuelle de la situation de son entreprise à l’Inspection du Travail
La déclaration annuelle sur la situation de la main d’œuvre doit être faite auprès de l’Inspection du Travail, avant le 15 mars de chaque année, pour toute entreprise de moins de 50 salariés.
-
Comment faire un bilan social
Toutes les entreprises installées au Sénégal et ayant plus de cinquante employés (50), sont tenues de faire un bilan social annuel avec l’Inspection régionale du Travail.