La déclaration annuelle sur la situation de la main d’œuvre doit être faite auprès de l’Inspection du Travail, avant le 15 mars de chaque année, pour toute entreprise de moins de 50 salariés.

Le Code du Travail dispose que tout contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée doit être soumis au visa de l’Inspection du Travail.