Demander le paiement de frais de déplacement en cas d'affectation ou de départ à la retraite d'un agent de l'Etat
Qui peut faire la demande ?
Tout agent de l'Etat.
Quand faut-il faire la demande ?
En cas de déplacement pour cause d'affectation ou de départ à la retraite de l'agent de l'Etat.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au directeur de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères
- Une feuille de déplacement visée au départ et à l'arrivée .
- L'acte d'affectation ou d'admission à la retraite
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé de dépôt.
Quel est le délai d'exécution?
1 mois.
Comment renouveler ?
Refaire la même procédure.
Que faire en cas de perte ?
Sans objet.
Où s'adresser ?
Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères(DSPRV).
Pour en savoir plus...
Ministère de l'Economie et des Finances.
