Le procès-verbal d'accident permet de déterminer les circonstances d'un accident

Tout Sénégalais ou société sénégalaise désirant faire du transport routier doit bénéficier d’un agrément l’autorisant à exercer la profession de transporteur routier.

L'agrément de transporteur routier permet à un étranger d'exercer la profession de transporteur routier au Sénégal.

Tout acheteur d'un véhicule destiné à faire du transport routier doit muter en son nom la licence de transport.

Un règlement à l’amiable peut être demandé à l' Agence Judiciaire de l’Etat par toute personne physique ou morale pour la réparation d'un préjudice subi, lors d’un accident de la circulation avec un véhicule de l’Etat.

Toute personne victime d’accident de la circulation dont l’auteur est inconnu ou en fuite, connu mais non assuré, connu et assuré mais dont l’assurance est suspendue ou annulée peut saisir le Fonds de garantie automobile pour réparation .