Demander une autorisation de transfert de restes mortels
Cette demande est à adresser au ministre de l'Intérieur et à remettre à la DAGAT. Liste des pièces jointes Ce modèle est à compléter et imprimer ou à imprimer, compléter et recopier.Le modèle est donné à titre indicatif. Les élèments qu'il contient ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, se rapprocher du service compétent pour faire cette démarche.
