Loi instituant une contribution volontaire de un pour cent (1%) sur les marchés publics des biens et de services numériques.

Loi n° 2008-49 du 23 septembre 2008 instituant une contribution volontaire de un pour cent (1%) sur les marchés publics des biens et de services numériques. Lien externe : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article7250&var_recherche=num%E9rique

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