Décret fixant les conditions dans lesquelles la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est chargée d’assurer les dépôts de fonds effectués par les notaires.

Décret n° 2007-85 du 25 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est chargée d’assurer les dépôts de fonds effectués par les notaires. Lien externe : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article5945

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