Loi portant exonération quinquennale à la contribution foncière

Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992, modifiée par la Loi n° 2004-12 du 16 février 2004 portant exonération quinquennale à la contribution foncière (JORS n° 5476 du 11 juillet 1992)

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