Décret abrogeant et remplaçant le décret 84-1239 du 29 octobre 1984 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Décret n° 2009-503 du 29 mai 2009 abrogeant et remplaçant le décret 84-1239 du 29 octobre 1984 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Lien externe : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article7627&var_recherche=huissier

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