Code des collectivités locales, modifié Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales, modifiée et complétée par les lois n° 2002-14, n° 2002-16 du 15 avril 2002 et n° 2006-22 du 11 juillet 2006. Cliquer ici pour voir le fichier Lien externe : http://www.sendeveloppementlocal.com/index.php?action=article&numero=526