Arrêté fixant les attributions et conditions d’exercice de l’activité de médiateur financier.
Arrêté ministériel n° 2256 en date du 2 mars 2009 fixant les attributions et conditions d’exercice de l’activité de médiateur financier.
Lien externe : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article7626