Décret fixant les modalités d’application de la loi portant code de la pêche maritime <br /> <br />

Décret n° 2016-1804 du 22 novembre 2016 fixant les modalités d’application de la loi 2015-18 du 13 juillet 2015 portant code de la pêche maritime Lien externe : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article10996

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