Décret portant homologation du barème des honoraires professionnels des experts comptables ou des commissaires aux comptes

Décret n° 2005-1162 du 25 fevrier 2006 portant homologation du barème des honoraires professionnels relatifs à l'exercice de la profession d'expert comptable ou de commissaire aux comptes Lien externe : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article3844&var_recherche=mutuelle

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