Décret portant identification des acheteurs et utilisateurs des services de téléphonie mobile offerts au public.

Décret n° 2007-937 en date du 7 août 2007 portant identification des acheteurs et utilisateurs des services de téléphonie mobile offerts au public. Lien externe : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article6470&var_recherche=t%E9l%E9phonie

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