Loi abrogeant et remplaçant l'article 19, alinéas 4 et 5 et le chapitre IV de la loi 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'Electricité

Loi 2002-01 du 10 janvier 2002 abrogeant et remplaçant l'article 19, alinéas 4 et 5 et le chapitre IV de la loi 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'Electricité Cliquer ici pour voir le fichier Lien externe : http://www.crse.sn/pdf/Loi-2002-01.pdf

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