Loi instituant une redevance sur l’accès ou l’utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL).

Loi n° 2008-46 du 3 septembre 2008 instituant une redevance sur l’accès ou l’utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL). Lien externe : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article7199&var_recherche=rutel

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