Loi portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de services publics (de télécommunications)

Loi n° 2002-23 du 4 septembre 2002 portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de services publics Cliquer ici pour voir le fichier Lien externe : http://www.artp-senegal.org/telecharger/document_Loi_N2002-23_du_4_septembre_2002_portant_cadre_de_regulation_235.pdf

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