• Loi portant Code pétrolier

  • Loi portant création d'un établissement public à statut spécial dénommé "Caisse des Dépôts et Consignations" (CDC)

  • Loi portant création de la Bibliothèque nationale du Sénégal

  • Loi portant création du domaine national

  • Loi portant organisation du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.

  • Loi portant orientation de l'architecture sénégalaise

  • Loi portant orientation et organisation des Transports terrestres

  • Loi portant statut de l'entreprise franche d'exportation

  • Loi portant statut des établissements d'enseignement privé

  • Loi portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales

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