-
Loi portant Code pétrolier
-
Loi portant création d'un établissement public à statut spécial dénommé "Caisse des Dépôts et Consignations" (CDC)
-
Loi portant création de la Bibliothèque nationale du Sénégal
-
Loi portant création du domaine national
-
Loi portant organisation du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.
-
Loi portant orientation de l'architecture sénégalaise
-
Loi portant orientation et organisation des Transports terrestres
-
Loi portant statut de l'entreprise franche d'exportation
-
Loi portant statut des établissements d'enseignement privé
-
Loi portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales