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Décret modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commerciale
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Décret modifiant le décret n° 96-103 du 8 février 1996 fixant les modalités d’intervention des Organisations non gouvernementales (ONG).
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Décret portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de gestion et d'utilisation du domaine privé de l'Etat, du domaine public et du domaine national.
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Décret portant application de la loi n° 2009-11 du 23 janvier 2009 relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale.
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Décret portant application de la loi relative à la réglementation des systèmes financiers décentralisés au Sénégal.
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Décret portant application du code minier
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Décret portant application du nouveau code des investissements
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Décret portant autorisation d'exercer les activités artisanales, professionnelles et commerciales
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Décret portant barème des prix du loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l'Etat
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Décret portant création de l'ordre des huissiers de justice
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