Faire la déclaration tardive d'un mariage coutumier
Qui peut faire la déclaration ?
Les deux conjoints.Quelles sont les obligations des intéressés ?
- La présence des deux conjoints est obligatoire
La demande doit être faite dans un délai de 6 mois après le mariage.
NB : Au-delà du délai de 6 mois, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage.
Quels sont les documents à fournir ?
- Les extraits des actes de naissance des deux époux portant la mention "délivré en vue du mariage"
- Les pièces d'identité des 2 époux ;
- Les pièces d'identité des témoins (2 pour chaque époux).
Dans le centre d'état civil du lieu où le mariage coutumier a été célébré.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai d'exécution ?
Dans la journée.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un volet n° 1 de l'acte de mariage et 2 livrets de famille.
Où s'adresser ?
Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré.
Pour en savoir plus...
S'adresser au Centre national d'état civil (CNEC)
