Personne chargée d'assister les magistrats à l'audience, d'établir les documents juridiques, de conserver les dossiers des procès et les copies des jugements.

La "grosse" est le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire. Elle permet l’exécution de la décision par un huissier ou un agent d’exécution

Un impôt direct est un impôt dû nominativement par une personne physique ou morale.Il se distingue donc d'un impôt indirect qui est prélevé à l'occasion d'opérations précises (par exemple la TVA) et indépendamment de la personne

c’est l’impôt assis sur la consommation du revenu. Il est payé par une autre personne que celle qui en supporte le coût. C’est-à-dire que la personne (une entreprise en règle générale) qui paye l'impôt à l'État répercute tout ou une partie du montant de l'impôt sur le prix de vente au consommateur.

Toute source fixe ou mobile susceptible d’être génératrice d’atteinte à l’environnement, quel que soit son propriétaire ou son affectation.

Ce sont les établissements à haut risque et dont l’exploitation ne peut être autorisée qu’à la condition qu’ils soient éloignés des habitations ou de certains milieux naturels à protéger. Exemple : raffinerie, centres emplisseurs de gaz, grands dépôts pétroliers, cimenterie, dépôts d’explosifs, etc.

Ce sont des établissements qui présentent des risques moindres et dont l’exploitation peut être tolérée à côté des habitations tout en respectant les prescriptions destinées à garantir la sécurité du voisinage immédiat exemple : petites usines, boulangeries, petits dépôts de gaz, menuiseries métalliques, menuiseries de bois utilisant des machines, dépôts de bois, etc.

Procédure pour engager une action en justice.

"Juridiction" est un autre terme pour désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés

Personne ou institution désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée.