Calcul permettant le paiement d'une somme due.

Registre sur lequel sont notés des évènements, des opérations, etc.

Qui a atteint la majorité

La minute en droit est l'original d'un acte authentique obligatoirement conservé par l'autorité qui le détient : greffe d'une juridiction dans le cas d'une décision de justice, notaire dans le cas d'un acte notarié.

Une personne morale est un groupe qui a une existence juridique et donc des droits et des obligations.

Contrat par lequel un débiteur remet au créancier, en vue de garantir le paiement de sa dette, un bien meuble ou immeuble

Document qui informe une personne d'une décision la concernant.

Oubli volontaire ou involontaire.

Décision prise par un juge unique.

petite somme d'argent