Décret modifiant le décret n° 86-275 du 10 mars 1986 portant réglementation de la mise en fourrière des animaux errants.

Décret n° 2007-1049 du 7 septembre 2007 modifiant le décret n° 86-275 du 10 mars 1986 portant réglementation de la mise en fourrière des animaux errants. Lien externe : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article6461&var_recherche=fourri%E8re

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