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Actes uniformes de l'OHADA
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Arrêté déterminant les conditions d’application du régime de l’admission temporaire spéciale
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Arrêté créant le Projet des volontaires de l'éducation (PVE)
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Arrêté fixant les attributions et conditions d’exercice de l’activité de médiateur financier.
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Arrêté fixant les conditions de fabrication et de distribution des médicaments destinés à l'usage de la médecine vétérinaire
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Arrêté modifiant l’arrêté n° 2009-2256 du 2 mars 2009 fixant les attributions et les conditions d’exercice de l’activité de médiateur financier.
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Arrêté portant charte du malade dans les établisements publics de santé hospitalière
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Arrêté portant création d’une Maison de Justice à Rufisque
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Arrêté portant création d’une Maison de Justice à Ziguinchor.
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Arrêté portant création d’une Maison de Justice dans la commune d’Arrondissement des HLM Dakar.
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Nos engagements
