Décret relatif à la reconstitution de registres des actes de naissance

Décret n° 77-686 du 29 juillet 1977 relatif à la reconstitution de registres des actes de naissance. Lien externe : http://www.sendeveloppementlocal.com/DECRET-N-77-686-DU-29-JULLET-1977-relatif-a-la-reconstitution-de-registres-des-actes-de-naissance_a461.html

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